CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE WWW.DAMPOL.EU

I. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale, ou toute entité qui, bien que dépourvue de personnalité morale, dispose de statuts lui conférant la capacité juridique et qui passe commande sur la boutique en ligne ;

Code civil : loi du 23 avril 1964 (Journal officiel n° 16, article 93, tel que modifié) ;

Conditions générales : les présentes conditions générales régissent la fourniture de services électroniques via la boutique en ligne www.dampol.eu ;

Boutique en ligne (Boutique) : le site web www.dampol.eu par lequel le Client peut notamment passer commande ;

Produits : les produits présentés sur la boutique en ligne ;

Contrat de vente : le contrat de vente de biens, tel que défini par le Code civil, conclu entre www.dampol.eu Piotr Damme et le Client via le site web de la boutique.

Loi relative aux conditions particulières de vente aux consommateurs – Loi du 27 juillet 2002 relative aux conditions particulières de vente aux consommateurs et portant modification du Code civil (Journal officiel n° 141, article 1176, tel que modifié) ;

Loi relative à la fourniture de services électroniques – Loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (Journal officiel n° 144, article 1204, tel que modifié) ;

Commande – Déclaration d’intention du client visant directement à conclure un contrat de vente et précisant notamment la nature et la quantité des marchandises.

II. Dispositions générales

2.1. Les présentes dispositions définissent les règles d’utilisation de la boutique en ligne www.dampol.eu.

2.2. Ces dispositions sont conformes à l’article 8 de la Loi relative à la fourniture de services électroniques.

2.3. La boutique en ligne www.dampol.eu est exploitée par P.P.U.H. DAMPOL, Piotr Damme, ul. Tysiąclecia 1, 13-240 Iłowo-Osada.

2.4. Le présent règlement définit notamment :

a) les règles d’inscription et d’utilisation d’un compte sur la boutique en ligne ;

b) les conditions de réservation électronique de produits sur la boutique en ligne ;

c) les conditions de passation de commandes en ligne sur la boutique en ligne ;

d) les règles de conclusion des contrats de vente relatifs à l’utilisation des services proposés par la boutique en ligne.

2.5. Pour utiliser la boutique en ligne, le client doit disposer d’un ordinateur ou d’un terminal connecté à Internet.

2.6. Conformément à la législation en vigueur, P.P.U.H. DAMPOL se réserve le droit de restreindre l’accès à ses services aux personnes âgées de moins de 18 ans. Le cas échéant, les clients potentiels en seront informés.

2.7. Les clients peuvent consulter, télécharger et imprimer les présentes conditions générales à tout moment via le lien figurant sur la page d'accueil du site web www.dampo.eu.

2.8. Les informations relatives aux produits présentées sur les sites web de la boutique, notamment leurs descriptions, leurs caractéristiques techniques et de performance, ainsi que leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil.

III. Règles d'utilisation de la boutique en ligne

3.1. L'inscription est obligatoire pour utiliser la boutique en ligne.

3.2. L'inscription s'effectue en remplissant et en acceptant le formulaire d'inscription disponible sur l'un des sites web de la boutique.

3.3. L'inscription implique l'acceptation des présentes conditions générales et la fourniture de données personnelles, signalées comme obligatoires.

3.4. P.P.U.H. DAMPOL Piotr Damme peut révoquer immédiatement le droit d'un client d'utiliser la boutique en ligne et restreindre son accès à tout ou partie des ressources de celle-ci en cas de violation des présentes conditions générales, notamment si le client :

a) a fourni, lors de son inscription sur la boutique en ligne, des informations fausses, inexactes ou obsolètes, susceptibles d'induire en erreur ou de porter atteinte aux droits de tiers ;

b) a porté atteinte aux droits de tiers par le biais de la boutique en ligne, en particulier aux droits des autres clients ;

c) adopte un comportement que DAMPOL Piotr Damme pourrait juger contraire aux lois applicables ou aux règles générales d'utilisation d'Internet, ou qui porte atteinte à sa réputation.

3.5. Toute personne dont le droit d'utiliser la boutique en ligne a été révoqué ne peut se réinscrire sans l'accord préalable de DAMPOL Piotr Damme. DAMPOL Piotr Damme.

3.6. Afin de garantir la sécurité de la transmission des messages et des données relatives aux services proposés sur le site web, la boutique en ligne met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque de sécurité associé auxdits services.

Les services sont adaptés, notamment en ce qui concerne les mesures visant à prévenir la collecte et la modification non autorisées des données personnelles transmises via Internet.

3.7. Le client s'engage expressément à :

a) ne pas fournir ni transmettre de contenu illégal, par exemple un contenu incitant à la violence, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de la personne et autres droits de tiers ;

b) utiliser la boutique en ligne de manière à ne pas en altérer le fonctionnement, notamment par l'utilisation de logiciels ou d'appareils spécifiques ;

c) s'abstenir d'actions telles que l'envoi ou la publication de messages commerciaux non sollicités (spam) via la boutique en ligne ;

d) utiliser la boutique en ligne de manière à ne pas gêner les autres clients ni le personnel de P.P.U.H. DAMPOL Piotr Damme ;

e) utiliser le contenu de la boutique en ligne uniquement à des fins personnelles ;

f) utiliser la boutique en ligne conformément à la législation applicable sur le territoire de la République de Pologne, à la réglementation en vigueur et aux règles générales d'utilisation d'Internet.

IV. Procédure de conclusion d'un contrat d'achat

4.1. Pour conclure un contrat d'achat via la boutique en ligne, rendez-vous sur le site www.dampol.eu, sélectionnez les produits, renseignez les détails de votre commande et évaluez-les. Suivez ensuite les instructions affichées et les informations disponibles sur le site.

4.2. Ajoutez les produits souhaités à votre panier.

4.3. Jusqu'à la validation de votre commande, vous pouvez modifier les données saisies et les produits sélectionnés. Pour ce faire, suivez les instructions affichées et les informations disponibles sur le site.

4.4. Une fois que vous avez fourni toutes les informations requises, un récapitulatif de votre commande s'affiche. Le récapitulatif de commande contient les informations suivantes :

a) l’objet du contrat,

b) le prix unitaire et le prix total des produits ou services commandés, frais de port et autres frais inclus,

c) le mode de paiement sélectionné,

d) le mode de livraison sélectionné,

e) le délai de livraison,

f) la ou les quantités à ajouter.

4.5. Pour passer commande, il est nécessaire d’accepter les conditions générales de vente, de fournir les données personnelles obligatoires et de cliquer sur le bouton « Commander ».

4.6. La validation de la commande vaut déclaration d’intention de conclure un contrat de vente avec P.P.U.H. DAMPOL Piotr Damme, conformément à la réglementation en vigueur.

4.7. Après validation de la commande, le client reçoit un courriel intitulé « www.dampol.eu Confirmation de réception de commande [N°] », confirmant définitivement tous les éléments essentiels de la commande.

4.8. Le contrat est considéré comme conclu dès réception de ce courriel.

4.9. Le contrat de vente est conclu en allemand et en polonais, conformément à la réglementation applicable.

V. Livraison

5.1. Les marchandises sont livrées au sein de l'Union européenne à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

5.2. Les marchandises commandées sont livrées par coursier, service postal ou tout autre moyen de transport proposé par le vendeur. Les frais de port sont indiqués lors de la commande.

5.3. Le délai de livraison est de 1 à 30 jours ouvrables à compter de la date de passation de la commande par le client. Ce délai peut être modifié ; le client en sera informé par courriel à l'adresse fournie.

5.4. Le client est tenu de vérifier la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la qualité ou l'aspect de la marchandise doit être documentée par le client (rapport de dommages, photos, etc.).

5.5. Les clients peuvent consulter, télécharger et imprimer les présentes conditions générales à tout moment via le lien disponible sur la page d'accueil du site web www.dampol.eu.

5.6. La consolidation, la sécurité, la communication et la confirmation des conditions essentielles du contrat de vente de marchandises au client sont effectuées par leur envoi à l'adresse électronique spécifiée et par l'envoi d'une copie imprimée de la confirmation, du descriptif de la commande et de la facture (TVA incluse) au colis contenant les marchandises.

5.7. Dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande, le client peut retourner tout ou partie des marchandises commandées. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dès réception des marchandises retournées, le client sera remboursé du prix des articles retournés (hors frais de port).

VI. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix des marchandises sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes, y compris la TVA (au taux applicable), les droits de douane et tous les autres frais applicables.

6.2. Le client a la possibilité de régler le prix :

a) par virement bancaire ou paiement électronique selon le mode de paiement disponible (coursier, service postal)

b) en espèces lors de l’enlèvement (les frais de transport supplémentaires sont à la charge du vendeur)

VII. Réclamations relatives aux marchandises

7.1. P.P.U.H. DAMPOL Piotr Damme, en sa qualité de vendeur, est responsable envers le client, consommateur au sens de l’article 22 [1] du Code civil, de toute violation du contrat de vente des biens achetés par ce consommateur, dans les limites prévues par la loi et conformément aux conditions spécifiques de la vente aux consommateurs.

7.2. Les réclamations relatives à la violation des droits du client garantis par la loi ou par les présentes dispositions doivent être adressées à dampol.kotfluegel@gmail.com. Je m’engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours et, si cela s’avère impossible, à informer le client du délai de traitement.

7.3. Les réclamations sont réservées aux marchandises non conformes à leur description et aux dommages causés lors de la livraison (un constat de dommages établi avec le transporteur lors de la livraison est nécessaire pour le traitement de la réclamation).

7.4. Tous les produits en métal et en tôle sont recouverts d'une couche protectrice. Celle-ci ne sert pas d'apprêt pour la peinture. L'apprêt a pour seul but de protéger contre la rouille et les rayures pouvant survenir lors du stockage et du transport. De légères rayures et éraflures sur la couche protectrice sont donc normales et ne constituent pas un motif de réclamation.

VIII. Irrégularités dans la fourniture des services électroniques et signalement

8.1. P.P.U.H. DAMPOL Piotr Damme met en œuvre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son activité, dans la limite des connaissances techniques actuelles, et s'engage à corriger toute irrégularité signalée par les clients dans un délai raisonnable.

8.2. Le client est tenu d'informer P.P.U.H. DAMPOL Piotr Damme de toute irrégularité ou dysfonctionnement du site web de la boutique en ligne.

8.3. Les irrégularités relatives au fonctionnement du magasin peuvent être signalées par écrit par le client à l'adresse suivante : P.P.U.H. DAMPOL Piotr Damme, ul. Tysiąclecia 1, 13-240 Iłowo - Osada, ou par courriel à info@kotfluegel.eu.

8.4. Dans sa notification, le client doit indiquer ses nom et prénom, son adresse postale, la nature de l'irrégularité et la date à laquelle elle s'est produite.

8.5. P.P.U.H. DAMPOL Piotr Damme s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours et, si cela s'avère impossible, à informer le client dans ce même délai de la date de réexamen.

IX. Dispositions finales

9.1. Règlement des litiges entre P.P.U.H. Tout litige entre DAMPOL Piotr Damme et un client ayant la qualité de consommateur au sens de l'article 22, paragraphe 1, du Code civil sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile.

9.2. Les litiges entre P.P.U.H. DAMPOL Piotr Damme et un client n'ayant pas la qualité de consommateur au sens de l'article 22, paragraphe 1, du Code civil seront soumis à la compétence des tribunaux du siège social de P.P.U.H. DAMPOL Piotr Damme.

9.3. Pour les questions non couvertes par le présent règlement, les dispositions du Code civil, de la loi relative à la fourniture de services électroniques et des autres dispositions pertinentes du droit polonais et/ou européen seront applicables.